Six principaux amendements votés les 24 septembre et 01 octobre 2012, par l’Assemblée nationale conduisent à l’assouplissement des contraintes imposées jusqu’alors aux porteurs de projets:
– AMENDEMENT N° 461:
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat.

-AMENDEMENT N° 459:
Cet amendement vise à autoriser dans les espaces remarquables du littoral, de manière « exceptionnelle », les dispositifs souterrains de raccordement des installations marines de production à partir d’énergies renouvelables aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.

Le champ d’application de cette exception est strictement limité aux canalisations électriques souterraines, ce qui exclut notamment les transformateurs et les interconnections dont la taille importante implique un impact environnemental important.

Cette exception s’accompagne de la garantie de l’absence d’atteinte à l’environnement et aux paysages et sites remarquables. Ainsi l’obligation de recherche des techniques de moindre impact environnemental et de mise en souterrain, ainsi que l’obligation de réaliser préalablement une enquête publique, sont spécifiées.

– AMENDEMENT N° 458:
Cet amendement propose de lever l’obstacle au développement de l’éolien terrestre dans les départements d’outre-mer, où la plupart des communes sont des communes littorales soumises au principe d’urbanisation en continuité, tel que prévu au code de l’urbanisme.

– AMENDEMENTS N° 401 et 420
Cet amendement modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l’environnement, qui ne sont plus alors soumises au régime de l’autorisation mais désormais au régime de la déclaration. Ce nouveau régime des installations éoliennes constituent un recul évident sur la prise en compte et la suppression/réduction de leurs impacts sur l’environnement (cf. synthese-des-contraintes-des-icpe-classees-sous-les-regimes-des-autorisations-et-des-declarations-p-.pdf).

– AMENDEMENT N° 343
L’amendement vise à préciser l’inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants », sous prétexte que l’implantation d’éoliennes, doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.
Cet amendement permet une dérogation à la loi littoral avec l’installation d’éoliennes dans la zone littorale (à + de 500 m des zones bâties), et l’installation des ouvrages nécessaires au raccordement des parcs offshore.

– AMENDEMENTS N° 482 et N° 360 (Rect), N°423:
Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d’au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Le but de l’introduction d’un tel seuil était d’assurer un regroupement des installations de production afin d’éviter le mitage visuel du territoire. La suppression de ce seuil constitue un recul qui participera à la fragmentation des habitats naturels et des domaines vitaux des espèces y prospérant!

P. Orabi

voir également: Eolien-terrestre-dix-ans-de-batailles-juridiques