Six principaux amendements vot\u00e9s les 24 septembre et 01 octobre 2012, par l’Assembl\u00e9e nationale conduisent \u00e0 l’assouplissement des contraintes impos\u00e9es jusqu’alors aux porteurs de projets:
– AMENDEMENT N\u00b0 461:
Cet amendement vise \u00e0 supprimer l\u2019obligation d\u2019implantation au sein d\u2019une zone de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9olien terrestre (ZDE) pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019obligation d\u2019achat.<\/p>\n
-AMENDEMENT N\u00b0 459:
Cet amendement vise \u00e0 autoriser dans les espaces remarquables du littoral, de mani\u00e8re \u00ab\u00a0exceptionnelle\u00a0\u00bb, les dispositifs souterrains de raccordement des installations marines de production \u00e0 partir d\u2019\u00e9nergies renouvelables aux r\u00e9seaux publics de transport ou de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Le champ d\u2019application de cette exception est strictement limit\u00e9 aux canalisations \u00e9lectriques souterraines, ce qui exclut notamment les transformateurs et les interconnections dont la taille importante implique un impact environnemental important.<\/p>\n
Cette exception s\u2019accompagne de la garantie de l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019environnement et aux paysages et sites remarquables. Ainsi l\u2019obligation de recherche des techniques de moindre impact environnemental et de mise en souterrain, ainsi que l\u2019obligation de r\u00e9aliser pr\u00e9alablement une enqu\u00eate publique, sont sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n
– AMENDEMENT N\u00b0 458:
Cet amendement propose de lever l\u2019obstacle au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9olien terrestre dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer, o\u00f9 la plupart des communes sont des communes littorales soumises au principe d\u2019urbanisation en continuit\u00e9, tel que pr\u00e9vu au code de l\u2019urbanisme.<\/p>\n
– AMENDEMENTS N\u00b0 401 et 420 – AMENDEMENT N\u00b0 343 – AMENDEMENTS N\u00b0 482 et N\u00b0 360 (Rect), N\u00b0423: P. Orabi<\/p>\n
Cet amendement modifie le classement des \u00e9oliennes dans les installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement, qui ne sont plus alors soumises au r\u00e9gime de l\u2019autorisation mais d\u00e9sormais au r\u00e9gime de la d\u00e9claration. Ce nouveau r\u00e9gime des installations \u00e9oliennes constituent un recul \u00e9vident sur la prise en compte et la suppression\/r\u00e9duction de leurs impacts sur l’environnement (cf. synthese-des-contraintes-des-icpe-classees-sous-les-regimes-des-autorisations-et-des-declarations-p-.pdf<\/a>).<\/p>\n
L\u2019amendement vise \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019inapplicabilit\u00e9, aux \u00e9oliennes et aux installations qui leur sont n\u00e9cessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel \u00ab l\u2019extension de l\u2019urbanisation doit se r\u00e9aliser en continuit\u00e9 avec les agglom\u00e9rations et villages existants \u00bb, sous pr\u00e9texte que l\u2019implantation d\u2019\u00e9oliennes, doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habit\u00e9es.
Cet amendement permet une d\u00e9rogation \u00e0 la loi littoral avec l’installation d’\u00e9oliennes dans la zone littorale (\u00e0 + de 500 m des zones b\u00e2ties), et l’installation des ouvrages n\u00e9cessaires au raccordement des parcs offshore.<\/p>\n
Cet amendement vise \u00e0 supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d\u2019au moins 5 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs pour mieux prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s territoriales, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement. Le but de l\u2019introduction d\u2019un tel seuil \u00e9tait d\u2019assurer un regroupement des installations de production afin d\u2019\u00e9viter le mitage visuel du territoire. La suppression de ce seuil constitue un recul qui participera \u00e0 la fragmentation des habitats naturels et des domaines vitaux des esp\u00e8ces y prosp\u00e9rant!<\/p>\n